Indemnisation des dommages corporels
Le Cabinet a pu participer à la journée consacrée au Dommage Corporel au Palais du Pharo le 24 novembre 2022. Maître AUROUET-HIMEUR...
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Depuis le 1er janvier 2018, le PV pour stationnement impayé est remplacé par le FPS dont le montant est fixé par chaque municipalité. Si...
Plusieurs procédures peuvent être envisagées en cas de squat. La première, si vous avez subi une violation de domicile forcée, vous...
Votre locataire ne vous a pas payé plusieurs loyers et votre bien est géré par une agence au titre de la location. L'agent immobilier...
Par principe, les conditions d'annulation de votre réservation sont régies par le contrat souscrit. Généralement, vous avez été amené à...
Cass. Civ.1, 11 mars 2020, n°18-26577 L'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location par des...
En cas de cumul d'infractions (loi du 24 décembre 2019, décret d'application du 18 mai 2020)
Lorsque le salarié retourne sur son lieu de travail, il peut faire valoir son droit de retrait s'il considère que sa sécurité sanitaire...
L'employeur a pour obligation de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés (art. L.4121-1 s. du Code du...
Dans cette affaire, des particuliers ont sollicité le remboursement d'opérations de retrait et d'achats réalisés par Internet au moyen...
Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception,...
Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa...
L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique trouve également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la...
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas conditionnée par la déclaration préalable de l'accident du travail. En...
Selon les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, la saisine de la...