Annulation d'une réservation pendant la pandémie
- aurouetaurelie
- 2 mai 2021
- 1 min de lecture
Par principe, les conditions d'annulation de votre réservation sont régies par le contrat souscrit.
Généralement, vous avez été amené à effectuer un premier versement. S'il s'agit d'un ACOMPTE, cette somme est conservée par le bénéficiaire, qui peut également vous réclamer l'intégralité de la prestation. S'il s'agit d'ARRHES, cette somme ne sera pas restituée.
Sur la base du cas de force majeure, vous pouvez solliciter l'annulation de votre réservation, et le remboursement des sommes versées. Vous pouvez également bénéficier d'un AVOIR pour reporter votre réservation.
En cas de litige, vous devez faire un courrier recommandé pour solliciter la résolution du contrat.
Le Cabinet peut vous accompagner pour obtenir la restitution des fonds avancés amiablement, puis devant le Tribunal judiciaire en cas de contentieux.
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