La responsabilité de l'agence immobilière en cas de loyers impayés
- aurouetaurelie
- 2 mai 2021
- 1 min de lecture
Votre locataire ne vous a pas payé plusieurs loyers et votre bien est géré par une agence au titre de la location.
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses, même si aucune disposition particulière est prévue au contrat de gestion locative.
Civ.1, 11 mars 2020, pourvoi n°18-26577
Responsabilité des agences immobilières : une analyse approfondie des enjeux liés aux loyers impayés
L’article sur la responsabilité des agences immobilières face aux loyers impayés soulève des questions cruciales pour les propriétaires et les locataires. En complément, il est pertinent d’explorer les aspects méconnus de ce sujet, notamment les obligations légales, les recours possibles et les bonnes pratiques pour sécuriser une location. Voici une analyse détaillée pour enrichir la discussion.
Obligations légales des agences immobilières
Les agences immobilières jouent un rôle d’intermédiaire entre propriétaires et locataires. Selon la loi française, notamment la loi Hoguet de 1970, elles doivent agir avec diligence et vérifier la solvabilité des locataires. Cela inclut l’examen des pièces justificatives (revenus, garanties, etc.). Cependant, une erreur dans…