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Charte du football professionnel et la rupture du contrat pour inaptitude physique du footballeur

Selon les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, la saisine de la commission juridique n'est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel, que lorsque la rupture est envisagée en raison d'un manquement de l'une des parties à ses obligations, en sorte que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement.


Cass. 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20163


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