Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et absence de déclaration d'accident
- aurouetaurelie
- 20 avr. 2020
- 1 min de lecture
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas conditionnée par la déclaration préalable de l'accident du travail.
En l'espèce, un salarié décède le 27 novembre 2008 alors qu'il effectue des travaux sur une toiture. Une enquête est menée, de laquelle il ressort, notamment, que la victime ne bénéficiait d'aucune protection contre le risque de chute. À l'issue de cette enquête, le gérant de la société titulaire du chantier et celui de la société sous-traitante sont condamnés au pénal fin 2010 pour travail dissimulé et prêt illégal de main-d'oeuvre.
L'ayant-droit saisit le TASS en 2012 d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Pour la société titulaire du chantier, la demande est prescrite faute d'avoir été introduite dans les deux ans de l'accident.
Les juges font application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de la Sécurité sociale : la prescription biennale a commencé à courir à compter du jour où le jugement correctionnel a été rendu, rendant ainsi le recours de l'ayant-droit recevable.
En l'absence de jugement correctionnel, la prescription aurait commencé à courir le jour de l'accident du travail et il importe peu que l'accident ait été déclaré à la caisse pour que la faute inexcusable soit recherchée.
Cass. Civ. 2e, 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19080
La faute inexcusable de l’employeur : comprendre les angles morts juridiques
Quand l’absence de déclaration devient une stratégie à double tranchant
Lorsqu’un employeur omet de déclarer un accident du travail, cela soulève des questions bien au-delà de la simple négligence administrative. Cette absence peut relever d’une stratégie d’entreprise visant à limiter sa responsabilité financière ou son image face à la CPAM. Pourtant, cette pratique peut avoir des conséquences juridiques lourdes, notamment en matière de faute inexcusable, comme le rappelle avec clarté l’article publié sur ce site.
Une responsabilité aggravée en cas de silence de l’employeur
Ce que beaucoup ignorent, c’est que le Code de la sécurité sociale prévoit que la non-déclaration dans le délai légal de 48 heures peut être…