aurouetaurelie8 juil. 20201 min de lectureSoyez vigilant lors de la réception du chantier !Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux.Cass. Civ.3, 19/09/2019, pourvoi n°18-19918
Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux.Cass. Civ.3, 19/09/2019, pourvoi n°18-19918