Depuis le 1er janvier 2018, le PV pour stationnement impayé est remplacé par le FPS dont le montant est fixé par chaque municipalité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez le contester.
Vous avez alors 1 mois pour faire votre contestation par LRAR ou directement en ligne. N'oubliez pas d'écrire les motifs de votre réclamation !
Si votre recours administratif préalable obligatoire est rejeté, vous avez de nouveau 1 mois pour formuler une requête auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant. Il est obligatoire de régler le forfait. Vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site ccsp.fr.
Le Cabinet peut vous accompagner dans votre contestation et vous conseillez sur l'opportunité du recours.
