Quand contester un Forfait Post-Stationnement ?
- aurouetaurelie
- 17 mai 2021
- 1 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2018, le PV pour stationnement impayé est remplacé par le FPS dont le montant est fixé par chaque municipalité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez le contester.
Vous avez alors 1 mois pour faire votre contestation par LRAR ou directement en ligne. N'oubliez pas d'écrire les motifs de votre réclamation !
Si votre recours administratif préalable obligatoire est rejeté, vous avez de nouveau 1 mois pour formuler une requête auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant. Il est obligatoire de régler le forfait. Vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site ccsp.fr.
Le Cabinet peut vous accompagner dans votre contestation et vous conseillez sur l'opportunité du recours.
Ce que les usagers ignorent souvent sur le FPS : les angles morts juridiques
Un point peu abordé : la validité de la signalisation
Lorsqu’on évoque le forfait post-stationnement (FPS), l’attention se focalise souvent sur les modalités de contestation et les délais. Pourtant, un sujet bien plus sous-estimé reste la conformité de la signalisation sur la voie publique. En effet, selon l’article R417-10 du Code de la route, le marquage au sol et les panneaux doivent respecter des normes très précises pour que le FPS soit légalement applicable. Un arrêt du Conseil d’État en 2022 a même annulé un FPS car le panneau de zone payante ne correspondait pas à la réglementation officielle.