Rechercher
  • aurouetaurelie

Comment récupérer un logement squatté ?

Plusieurs procédures peuvent être envisagées en cas de squat.

La première, si vous avez subi une violation de domicile forcée, vous pouvez demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir porté plainte.

Le seconde, si le bien n'est pas votre domicile, vous devez saisir le Juge des contentieux de la protection pour demander leur expulsion en référé. Vous devez pouvoir identifier les squatteurs (par le biais d'une sommation interpellative notamment).

Si malgré tout, les squatteurs ne se délogent pas, l'Huissier de justice sollicite le Préfet pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre.

8 vues0 commentaire