Téléphoner au volant peut entraîner la suspension du permis de conduire
- aurouetaurelie
- 15 nov. 2020
- 1 min de lecture
En cas de
cumul d'infractions (loi du 24 décembre 2019, décret d'application du 18 mai 2020)
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AURELIE AUROUET-HIMEUR
AVOCAT A LA COUR
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Les effets insoupçonnés du téléphone au volant sur la validité de votre assurance auto
Une exclusion de garantie fréquente
Les contrats d’assurance auto incluent presque systématiquement une clause d’exclusion en cas d’infraction grave, et l’usage du téléphone portable sans dispositif mains libres en fait souvent partie. En cas d’accident, l’assureur peut alors refuser de couvrir les dommages matériels ou corporels. Cette conséquence peut être bien plus coûteuse qu’un simple retrait de points ou une amende.
Le cas spécifique des sinistres responsables
En cas d’accident responsable et prouvé par les forces de l’ordre comme causé par l’usage du…