top of page
Rechercher

Soyez vigilant lors de la réception du chantier !

  • aurouetaurelie
  • 8 juil. 2020
  • 1 min de lecture

Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux.



Cass. Civ.3, 19/09/2019, pourvoi n°18-19918

 
 
 

1 Comment


jeanne
il y a 3 jours

Réception de chantier : les conséquences juridiques des défauts cachés


Comprendre les pièges de la réception tacite


La réception d’un chantier est un moment clé dans le processus de construction ou de rénovation, mais de nombreux maîtres d’ouvrage ignorent qu’une réception peut être tacite. Par exemple, le simple fait d’emménager dans les lieux ou de payer le solde de la facture peut être interprété comme une acceptation sans réserve des travaux, même si des défauts sont présents. Cette méconnaissance peut engager la responsabilité du client et rendre plus complexe tout recours ultérieur en cas de malfaçons.


La garantie décennale : un faux sentiment de sécurité ?


Beaucoup de particuliers pensent que la garantie décennale les protège automatiquement contre tous les…


Like
Post: Blog2_Post

Tél. : 06.36.13.89.83

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn

©2020 par AAH. Créé avec Wix.com

bottom of page