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Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et absence de déclaration d'accident

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas conditionnée par la déclaration préalable de l'accident du travail.


En l'espèce, un salarié décède le 27 novembre 2008 alors qu'il effectue des travaux sur une toiture. Une enquête est menée, de laquelle il ressort, notamment, que la victime ne bénéficiait d'aucune protection contre le risque de chute. À l'issue de cette enquête, le gérant de la société titulaire du chantier et celui de la société sous-traitante sont condamnés au pénal fin 2010 pour travail dissimulé et prêt illégal de main-d'oeuvre.


L'ayant-droit saisit le TASS en 2012 d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Pour la société titulaire du chantier, la demande est prescrite faute d'avoir été introduite dans les deux ans de l'accident.


Les juges font application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de la Sécurité sociale : la prescription biennale a commencé à courir à compter du jour où le jugement correctionnel a été rendu, rendant ainsi le recours de l'ayant-droit recevable.


En l'absence de jugement correctionnel, la prescription aurait commencé à courir le jour de l'accident du travail et il importe peu que l'accident ait été déclaré à la caisse pour que la faute inexcusable soit recherchée.


Cass. Civ. 2e, 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19080


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