Réparation d'une perte de chance causée par une infection nosocomiale

L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique trouve également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices.

Dans un tel cas, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25%.

CE, 12 mars 2014, n° 359473