Réparation d'une perte de chance causée par une infection nosocomiale
- aurouetaurelie
- 20 avr. 2020
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L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique trouve également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices.
Dans un tel cas, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25%.
CE, 12 mars 2014, n° 359473
Perte de chance en cas d’infection nosocomiale : quand l’incertitude devient préjudice
Qu’est-ce qu’une perte de chance en matière médicale ?
Le concept de perte de chance est souvent confondu avec celui de dommage direct. Pourtant, il mérite une attention particulière, car il permet d’indemniser une situation où le dommage ne s’est pas forcément réalisé, mais où la victime aurait pu raisonnablement l’éviter si une faute n’avait pas été commise. Dans le cadre des infections nosocomiales, cette notion prend tout son sens. Par exemple, si un patient contracte…