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La responsabilité de l'agent immobilier en cas de loyers impayés

  • aurouetaurelie
  • 15 nov. 2020
  • 1 min de lecture

Cass. Civ.1, 11 mars 2020, n°18-26577

L'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses.

Ainsi, il peut engager sa responsabilité en cas de loyers impayés, peu importe que le contrat de gestion locative ne prévoit aucune disposition en ce sens sur les justificatifs qui doivent être produits par les candidats à la location.


 
 
 

1 Comment


jeanne
May 13

Responsabilité de l'agent immobilier et gestion des loyers impayés : un éclairage expert


L’article sur la responsabilité de l’agent immobilier en cas de loyers impayés soulève des points cruciaux pour les propriétaires et les locataires. Cependant, il est essentiel d’approfondir certains aspects méconnus, notamment les obligations légales et les mécanismes de protection disponibles pour toutes les parties impliquées.

Les obligations de l’agent immobilier en matière de sélection des locataires

L’agent immobilier joue un rôle clé dans la sélection des locataires. Selon l’article 1984 du Code civil, il agit en tant que mandataire et doit exécuter son mandat avec diligence. Cela inclut la vérification de la solvabilité du locataire, souvent via l’examen des revenus, des garanties ou des antécédents locatifs. Une…


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