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La responsabilité de l'agent immobilier en cas de loyers impayés

Cass. Civ.1, 11 mars 2020, n°18-26577

L'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses.

Ainsi, il peut engager sa responsabilité en cas de loyers impayés, peu importe que le contrat de gestion locative ne prévoit aucune disposition en ce sens sur les justificatifs qui doivent être produits par les candidats à la location.


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