La responsabilité de l'agence immobilière en cas de loyers impayés
- aurouetaurelie
- 2 mai 2021
- 1 min de lecture
Votre locataire ne vous a pas payé plusieurs loyers et votre bien est géré par une agence au titre de la location.
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses, même si aucune disposition particulière est prévue au contrat de gestion locative.
Civ.1, 11 mars 2020, pourvoi n°18-26577
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