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La responsabilité de l'agence immobilière en cas de loyers impayés

  • aurouetaurelie
  • 2 mai 2021
  • 1 min de lecture

Votre locataire ne vous a pas payé plusieurs loyers et votre bien est géré par une agence au titre de la location.

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses, même si aucune disposition particulière est prévue au contrat de gestion locative.

Civ.1, 11 mars 2020, pourvoi n°18-26577

 
 
 

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