Rechercher
  • aurouetaurelie

La responsabilité de l'agence immobilière en cas de loyers impayés

Votre locataire ne vous a pas payé plusieurs loyers et votre bien est géré par une agence au titre de la location.

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses, même si aucune disposition particulière est prévue au contrat de gestion locative.

Civ.1, 11 mars 2020, pourvoi n°18-26577

72 vues0 commentaire